CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE Ardiprod Sàrl (Canart), ALLENS (CGV) Version 1.0 avril 2023
1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente («CGV») de Ardiprod Sàrl (Canart), ALLENS/Suisse («ARDIPROD») régissent les relations contractuelles entre ARDIPROD et le client en Suisse, pour autant qu’aucun autre arrangement n’ait été prévu. Elles s’appliquent pour toutes les livraisons de ARDIPROD telles que la vente de tableaux artistiques et autres produits (art. 184 ss CO)
1.2. En cas de conclusion du contrat, si les CGV accompagnent une offre de ARDIPROD ou si le client accepte les CGV dans le cadre de son offre ou sa commande, celles-ci font partie intégrante de ce contrat. Les CGV s’appliquent également lorsque dans certains cas elles ne sont pas annexées, mais qu’elles ont été portées à la connaissance du client d’une autre manière.
1.3. Les conditions générales de vente ou de contrat du client sont considérées comme expressément exclues.
2. Procédures de commande et réalisation d’un contrat
2.1 Avec offre de ARDIPROD
Sur demande verbale ou écrite du client, ARDIPROD présente une offre écrite. Si le client accepte l’offre en la signant dans un délai de 7 jours civils, le contrat est réputé formé.
2.2 Sans offre de ARDIPROD
L’offre du client apparaissant dans la commande écrite, téléphonique ou autre qualifie les CGV comme acceptées à la conclusion d’un contrat et est réputée acceptée par ARDIPROD si ARDIPROD
confirme cette offre au client, par écrit ou par e-mail, dans un délai de 7 jours civils
ou exécute immédiatement la commande du client.
2.3 Contrat-cadre
Dans le cas d’un contrat-cadre existant entre ARDIPROD et le client, toute commande relève des dispositions de ce contrat-cadre.
2.4 Commandes par la boutique en ligne de ARDIPROD
L’offre du client apparaissant dans la commande par la boutique en ligne de ARDIPROD qualifie les CGV comme acceptées à la conclusion d’un contrat et est réputée acceptée par ARDIPROD
si ARDIPROD confirme cette offre au client, par écrit ou par e-mail, dans un délai de 7 jours civils
ou exécute immédiatement la commande du client.
2.5 Modifications d’une commande
Des modifications à un contrat déjà établi peuvent à tout moment être convenues conformément à la procédure de commande régie au point 2.1, 2.2 ou 2.4.
3. Commandes minimales et obligation de réception
ARDIPROD peut prévoir à tout moment un volume minimum de commande et/ou une obligation de réception.
4. Recours à des tiers
ARDIPROD peut à tout moment recourir à des entreprises tierces pour l’accomplissement de ses services.
5. Documentation technique
Une distinction est faite entre les documents suivants:
5.1 Fiches techniques / instructions de traitement (Data Sheets): ce sont des informations techniques sur les produits et leur maniement dans la langue du fabricant. Seules les plus récentes fiches techniques / instructions de traitement du fabricant sont contraignantes et le client a la responsabilité de se les procurer. Les fiches techniques / instructions de traitement mises à disposition par ARDIPROD servent à titre d’information seulement et ne font pas partie du contrat. Celles-ci ne sont contraignantes que si elles ont été expressément désignées comme contraignantes.
8. Délais de livraison
8.1 Seuls les délais de livraison sur lesquels ARDIPROD s’est engagée par écrit sont contraignants. Les confirmations de délai de livraison pour une commande du client par la boutique en ligne ne sont pas contraignantes, mais uniquement orientatives.
8.2 Les modifications d’une commande selon le point 2.5 ci-dessus peuvent influer sur les délais de livraison.
10. Lieu d’exécution et transfert des risques
10.1 Le lieu d’exécution est au siège social de ARDIPROD.
10.2 La jouissance et les risques passent au client lors de la sortie du lieu d’exécution et le remise au transporteur, transitaire ou similaire ainsi que lors de la réception par le client. Cela s’applique également en cas de livraison port payé (paiement du transport par ARDIPROD)
11. Emballage, expédition et transport
L’emballage s’effectue sans accord spécial selon l’appréciation de ARDIPROD et aux frais du client.
11.2 L’expédition, le transport et l’assurance de celui-ci s’effectuent, sauf accord contraire, pour le compte et aux risques du client par poste, par rail, par envoi express ou par une entreprise de transport au choix de ARDIPROD.
11.3 ARDIPROD peut, à sa discrétion, livrer franco de port, y compris l’assurance et l’emballage. Dans tous les cas les frais supplémentaires pour envois par express ou urgents, ainsi que la taxe sur le CO2, sont à la charge du client.
11.4 Les réclamations concernant un endommagement, une perte ou un retard doivent être immédiatement communiquées au dernier transitaire et à ARDIPROD.
12. Prix, frais et facturation
12.1 Les listes de prix, catalogues de prix et autres sont sans engagement et susceptibles d’être modifiés à tout moment.
12.2 Si rien d’autre n’est proposé ou convenu, ce sont les prix en vigueur au moment de la commande qui s’appliquent, majorés de la TVA applicable.
12.3 Les factures sont payables sans escompte à réception. La commande est conclue par le paiement dû.
13. Contrôle de réception et obligation de réclamation
13.1 Le client soumet les prestations (produits) de ARDIPROD à un contrôle de réception immédiatement après la réalisation desdites prestations. L’objectif de la réception est de vérifier si les produits présentent les caractéristiques convenues entre les parties.
13.2 Les défectuosités doivent faire l’objet d’une réclamation par écrit ou par e-mail dans un délai de 5 jours ouvrables après la réalisation de la prestation en indiquant les raisons, faute de quoi la livraison est réputée acceptée.
13.3 En cas d’erreur de livraison, ARDIPROD effectuera la livraison ultérieure des produits appropriés. Le client s’engage à respecter la procédure de retour de ARDIPROD et ne peut pas retourner le produit sans autorisation de ARDIPROD.
14. Garantie matérielle et devoir de diligence
14.1 Obligation de garantie
14.1..1 L’obligation de garantie se limite
au remplacement de produits qui ont été endommagés ou sont devenus inutilisables de manière avérée en raison d’une conception ou d’une fabrication défectueuse. D’autres droits de garantie tels que moins-value, rédhibition ou la reconnaissance de dommages indirects sont exclus.
14.1..1 Le délai de garantie commence à la réception selon point 13.2 et est de 12 mois.
14.3 ARDIPROD ne garantit l’adéquation des produits fournis à l’emploi envisagé par le client.
En cas d’incidents ou de circonstances dont les causes ne dépendent pas de la volonté de ARDIPROD et/ou qui sont totalement ou partiellement imputables au client ou à des tiers n’ayant pas été mandatés par ARDIPROD, tels qu’une installation défectueuse, le non-respect des instructions, modes d’emploi, instructions de traitement et assimilés, une mauvaise manipulation, l’utilisation d’équipements inadaptés ou inappropriés, un manque de supervision; en cas de force majeure;
pour les défauts qui ont été causés par des équipements éventuellement fournis par le client.
15. Responsabilité
La responsabilité pour les dommages directs se limite au caractère intentionnel ou à la négligence grave.
16. Garantie de sécurité
ARDIPROD se réserve à tout moment le droit d’exiger des garanties de sécurité tels que réserve de propriété, garanties bancaires, etc. Le client déclare par avance accepter une garantie.
17. Entrée en vigueur et extinction
17.1 Le contrat entre en vigueur conformément aux procédures visées au point 2 ci-dessus.
17.2 Le contrat prend fin par l’exécution du mandat, l’arrivée à échéance, conformément à un accord spécial ou pour des raisons légales propres au contrat. En outre, un contrat peut être résilié sans préavis sous réserve de la revendication de dommages et intérêts si l’une des parties enfreint une ou plusieurs obligations conformément à ces dispositions ou à un accord complémentaire et ne répond pas dans un délai de 14 jours du calendrier à une mise en demeure écrite concernant la violation du contrat; ou ouvre une procédure de faillite contre la partie concernée ou qu’un sursis concordataire lui est concédé ou qu’elle accorde à ses créanciers un concordat extrajudiciaire.
18. Modification des présentes dispositions
Les modifications et ajouts ultérieurs à ces dispositions font partie intégrante du contrat si le client ne s’y oppose pas dans les 30 jours après avoir eu connaissance de la modification des dispositions.
19. Dispositions finales
19.1 L’utilisation par le client des relations commerciales de ARDIPROD ou de ses marques et noms commerciaux à des fins publicitaires est autorisée uniquement avec le consentement écrit préalable de ARDIPROD.
19.2 Si certaines parties de ces dispositions ou d’un accord complémentaire deviennent caduques, la validité des autres dispositions ne sera pas pour autant affectée. Les parties interpréteront et adapteront alors ces dispositions ou un accord complémentaire de façon à ce que l’objectif économique visé par les passages nuls ou sans effet soit tout de même réalisé dans toute la mesure du possible.
19.3 Le client ne peut ni compenser ses créances, ni les céder à des tiers sans le consentement préalable écrit de ARDIPROD.
19.4 Ces dispositions ainsi qu’un accord complémentaire sont soumis à la législation suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.
19.5 L’unique juridiction compétente pour les litiges dans le cadre de ces dispositions et d’un accord complémentaire correspond au siège social de ARDIPROD.